Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente en ligne

I. Objet, Commande et Annulation

1. Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne s’appliquent à tous contrats (notamment les contrats à venir) de fournitures de matériels et de services conclus via notre boutique en ligne avec des entreprises. Elles prévalent sur tous documents généraux ou particuliers de l’Acheteur qui n’auraient pas été expressément acceptés par le Vendeur.

2. La présentation de nos produits disponibles sur notre boutique en ligne, comprenant, entre autres, les photographies, dessins, dimensions, poids et indicateurs de performance ne constitue pas une offre commerciale mais a valeur de simples informations sur les produits et services proposés.

3. Suite à la création d'un compte électronique Acheteur protégé par un mot de passe pour notre boutique en ligne (les champs obligatoires sont signalés par *), l'Acheteur peut choisir la quantité désirée de produits de la gamme disponibles sur notre boutique en ligne et les ajouter dans un "panier" en cliquant sur le bouton "Ajouter au panier". Après avoir sélectionné les modes de livraison et de paiement, et accepté les présentes Conditions Générales de Vente en ligne, l'Acheteur doit valider sa commande pour acheter les articles sélectionnés en cliquant sur le bouton "Envoyer la commande". Avant d'envoyer la commande, l'Acheteur peut vérifier et modifier les détails ou corriger des erreurs de saisie à tout moment en faisant défiler l’écran et en cliquant sur le bouton "Cliquez ici pour continuer vos achats". Le processus de commande peut être interrompu à tout moment avant de cliquer sur le bouton "Envoyer la commande", en fermant la fenêtre du navigateur.

4. Après envoi de la commande, l’Acheteur reçoit un accusé de réception de sa commande, à l'adresse e-mail qu’il a indiquée lors de la création de son compte Acheteur. Ceci est une simple notification de la bonne réception de la commande de l’Acheteur par les services du Vendeur, et ne vaut pas acceptation de la commande par le Vendeur.

5. La commande de l’Acheteur ne peut être confirmée qu’après que le compte client ait été approuvé par le service comptable du Vendeur. Si après vérification, il s’avère que la solvabilité de l'Acheteur est insuffisante, le Vendeur se réserve le droit de refuser la commande de l’Acheteur.

6. Une fois la commande acceptée par le Vendeur, celui-ci émet une confirmation de commande à compter de laquelle le contrat est réputé conclu. En cas d’indisponibilité des produits ou services, aucune commande ne pourra être acceptée. De même, toute commande acceptée et tout contrat conclu pourront être annulés si l’Acheteur est d’ores et déjà débiteur, à quelque titre que ce soit, du Vendeur.

7. Une fois sa commande passée, l’Acheteur ne pourra plus l’annuler, à moins d’obtenir un accord exprès et préalable du Vendeur. Dans ce cas, l’Acheteur indemnisera le Vendeur pour tous les frais engagés (notamment équipements spécifiques, frais d’étude, dépenses de main d’œuvre et d’approvisionnement, outillages) et pour toutes les conséquences directes et indirectes qui en découlent. De plus, l’Acheteur sera redevable auprès du Vendeur d’une pénalité d’annulation de commande égale à 30% de la valeur TTC du matériel vendu. L’acompte déjà versé sera conservé et déduit de la pénalité d’annulation de commande.

8. La vente des pièces détachées afférentes au matériel livré ne sera disponible à la vente que dans la limite de la période de fabrication dudit matériel, sans que le Vendeur soit tenu d'en assurer la vente pendant un délai minimum.

9. Les commandes sont limitées aux Acheteurs professionnels disposant d’une adresse de livraison en France métropolitaine. 10. Le contrat et tous les échanges y afférents seront en français.

II. Prix

1. Les prix indiqués sont hors taxes.

2. Les coûts d’emballage et de livraison sont spécifiés lors de la commande et sont à la charge de l’Acheteur.

III. Modalités de paiement

1. Lors de la commande, l’Acheteur choisit son mode de paiement : soit un paiement par carte bleue soit un paiement ultérieur par virement ou prélèvement.

2. Aucune remise ni aucune compensation ne pourra être appliquée par l’Acheteur.

3. Tout retard de paiement d'une échéance au terme convenu entraîne : - si bon semble au Vendeur, la suspension ou la résiliation de tous contrats ou toutes commandes en cours, - conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, l’application d'une pénalité égale au taux de refinancement de la BCE majoré de dix points et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, majorée le cas échéant d’une indemnité complémentaire sur justification des frais de recouvrement réellement engagés, et ceci en sus des éventuels autres indemnités et dommages et intérêts.

IV. Délais de livraison

1. Les délais de livraison communiqués lors de la commande sont transmis à titre indicatif et confirmés lors de l’acceptation de la commande. En aucun cas, le dépassement du délai de livraison indiqué ne pourra entraîner ni annulation de commande, ni paiement de dommages et intérêts, ni pénalités d’aucune sorte, sauf convention expresse entre les parties.

2. En cas de force majeure tel que défini à l’article VII des présentes conditions générales, la livraison pourra être reportée. Cela s’applique également en cas de force majeure survenant dans un délai déjà retardé. En cas de force majeure retardant la livraison de plus de soixante (60) jours, l’Acheteur pourra annuler sa commande.

V. Transport et Livraison

1. Le transport en vue de la livraison du matériel se fait sous la responsabilité du Vendeur. Sauf stipulation contraire, le Vendeur choisit l'emballage, les moyens de transport et l’itinéraire à sa discrétion.

2. En cas de décalage de livraison du fait de l’Acheteur, soumis à accord préalable du Vendeur, l’Acheteur devra régler les frais de transports supplémentaires ainsi que les coûts de stockage supplémentaires. Les coûts de stockage seront calculés en fonction de la surface occupée.

3. Le matériel est livré accompagné de sa notice d'instructions et de son certificat de conformité. L'utilisateur s’engage à en prendre connaissance avant la mise en service.

4. A la livraison du matériel, il appartient à l’Acheteur d’effectuer toutes vérifica¬tions nécessaires et de mentionner sur le bon de livraison remis par le transporteur toutes les réserves qu’il estime utiles. A défaut pour l’Acheteur de mentionner ses réserves sur le bon de livraison remis par le transporteur ou d’effectuer une réclamation auprès du Vendeur dans un délai de quatre (4) jours ouvrés suivant la date de livraison par lettre recommandée avec accusé de réception, le matériel est réputé avoir été réceptionné. Cette réception vaut reconnaissance de l’absence de défauts apparents.

5. Les dépenses liées à la correction des défauts ainsi signalés pourront être prises en charge par le Vendeur seulement si elles sont raisonnables, et en particulier au regard du prix d’achat du matériel. En aucun cas, ces dépenses ne peuvent être supérieures à 100% de la valeur du matériel. Les coûts engagés par l’Acheteur pour l’installation ou la désinstallation du matériel défectueux ou pour le transport du matériel présent à un autre endroit que le lieu de livraison sont exclus de cette prise en charge.

6. L’Acheteur devra laisser la possibilité au Vendeur de vérifier les défauts qu’il invoque, notamment en lui donnant accès au lieu où est stocké le matériel.

7. Le Vendeur se réserve la faculté d’apporter à ses modèles toutes modifications qu’il jugerait opportunes, même après acceptation des commandes, sans toutefois que les caractéristiques et performances essentielles du matériel puissent s’en trouver affectées.

VI. Réserve de Propriété et Transfert des Risques

1. Le Vendeur conserve l’entière propriété des matériels faisant l’objet du contrat jusqu’à complet paiement par l’Acheteur du prix principal et accessoires.

2. À compter de la livraison, l’Acheteur assume la responsabilité des dommages que ces matériels pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.

3. Jusqu’à complet paiement, les matériels ne pourront être reven¬dus ou transformés sans l’accord préalable du Vendeur. Toutefois, en cas de revente, le Vendeur pourra opérer un droit de suite en réclamant la créance directement auprès de l’acheteur final.

VII. Force Majeure

1. Aucune des parties au présent contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure.

2. Les cas de force majeure comprennent notamment la politique commerciale et autres mesures gouvernementales, les grèves, arrêts de travail, l'obstruction des voies de transport, les retards de dédouanement à l'importation et toutes autres circonstances pour lesquelles l’Acheteur n’est pas responsable et qui compliquent considérablement les livraisons de matériels et / ou des services, ou les rendent impossibles.

3. Chaque partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du contrat.

VIII. Responsabilités

1. Les propriétés et caractéristiques internes et externes des matériels, en particulier leurs qualités, types et dimensions, doivent être déterminés conformément aux normes convenues, ou, en l’absence de telles normes, conformément aux normes en vigueur au moment de la conclusion du contrat ou à la pratique commerciale, en tenant compte des tolérances standard de l'industrie. Les références aux normes et règlements et aux détails concernant la qualité, les types, les dimensions, les poids et les fonctions des matériels, les dessins et illustrations, et les publicités ne constituent aucune garantie. Il en est de même pour les déclarations de conformité et les certificats correspondants tel que le marquage CE. L’Acheteur assume l’entière responsabilité du caractère approprié et de l’aptitude des matériels achetés à répondre à son besoin.

2. La responsabilité du Vendeur sera limitée aux dommages matériels directs causés à l’Acheteur qui résulteraient de fautes imputables au Vendeur dans l’exécution du contrat. Le Vendeur n’est pas tenu de réparer les conséquences dommageables des fautes commises par l’Acheteur ou des tiers en rapport avec l’exécution du contrat. En aucune circonstance, le Vendeur ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels ou indirects, et notamment les pertes d’exploitation, de profit, d’une chance, préjudice commercial, manque à gagner. Dans le cas où des pénalités et indemnités prévues ont été convenues d’un commun accord, elles ont la valeur d’indemnisation forfaitaire, libératoire et sont exclusives de toute autre sanction ou indemnisation. La responsabilité civile du Vendeur, toutes causes confondues à l’exception des dommages corporels et de la faute lourde, est limitée à une somme plafonnée au montant facturé et encaissé du matériel défectueux.   3. L’Acheteur se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers en relation contractuelle avec lui, contre le Vendeur ou ses assureurs au-delà des limites et exclusions fixées ci-dessus.

IX. Garantie

1. Le Vendeur s’engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut dans la conception, les matières elles-mêmes ou l'exécution (y compris le montage si cette opération lui est confiée), dans la limite des dispositions ci-après.

2. Pour les matériels neufs, la garantie est accordée pour une durée de 12 mois à compter de la livraison ou jusqu’à 2 000 heures d’utilisation, au premier de ces termes atteint. Pour les matériels d’occasion, la durée de la garantie varie en fonction de l’âge du matériel. Elle est mentionnée sur la fiche descriptive du matériel. Cette durée peut être convertie en heures d’utilisation suivant le genre du matériel ou sa classe de fonctionnement.

3. Pour bénéficier de cette garantie, l’Acheteur doit, sans délai, aviser par écrit le Vendeur des défauts qu'il impute au matériel et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci; il doit lui donner toutes facilités pour les constater et y apporter remède. La garantie consiste en la réparation ou le remplacement du matériel défectueux, au choix du Vendeur. Dans le cas d’un défaut mineur, l’Acheteur pourra obtenir une réduction du prix d’achat. 4. La garantie est exclue : - pour les défauts qui résultent en tout ou partie de l’usure normale du matériel et de ses pièces, des détériorations ou accidents imputables à l’Acheteur ou à un tiers ; - en cas de dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un manque d’entretien et de surveillance, de charges excessives ou toute autre cause d’utilisation non raisonnable et non prévue au contrat, et d'une manière générale de toute manipulation non conforme aux instructions d’installation et d’utilisation du Vendeur ou du fabricant (dont les prescriptions sont indiquées sur la notice d'instructions) ; - en cas de travaux d’entretien et de maintenance non réalisés dans les délais préconisés par le Vendeur, ou réalisés par un tiers non mandaté par le Vendeur ; - en cas de modification du matériel réalisée par l’Acheteur ou un tiers sans l’accord du Vendeur.

5. La garantie cesse de plein droit de même qu'il y a déchéance de la validité de la déclaration de conformité lorsque l’Acheteur a, soit recouru à des pièces détachées non d'origine, soit entrepris, sans l’agrément écrit du Vendeur, des travaux de remise en état ou de modifications du matériel. La cession du matériel par le premier utilisateur à un tiers met fin à la garantie. En cas d’utilisation du matériel hors de France métropolitaine, le Vendeur peut modifier l’étendue et les modalités de la garantie telles que définies aux présentes conditions générales de vente en ligne.

6. La garantie exclut toute autre prestation ou indemnité. Les réparations au titre de la garantie sont effectuées dans les ateliers désignés par le Vendeur, à charge pour l’Acheteur d’y envoyer à ses frais le matériel à réparer ou les pièces défectueuses. Lorsque l’intervention sur le matériel a lieu en dehors de ses ateliers, les frais résultant pour le Vendeur du déplacement et du séjour de ses agents sont facturés à l’Acheteur. Néanmoins les frais de main d’œuvre afférents au démontage ou au remontage de ces pièces sont supportés par le Vendeur lorsque ces opérations sont effectuées par son personnel ou ses agents. Les pièces remplacées redeviennent la propriété du Vendeur. La réexpédition du matériel réparé est aux frais et risques de l’Acheteur. 7. Aucune garantie ne s’applique aux pièces détachées dont le montage n'est pas assuré par le Vendeur.

X. Juridiction et loi applicable

1. Le contrat et toutes les commandes sont soumis au droit français et interprétés conformément à celui-ci. Les Parties s’efforceront de chercher une solution amiable, dans un délai de deux (2) mois, suivant tout différend qui pourrait surgir de la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution et/ou l’inexécution, la résiliation du contrat.

2. À défaut d’accord amiable, le différend est soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Meaux, nonobstant pluralité de défendeurs, appels en garantie et y compris le cas du référé.