ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT

• Les présentes Conditions Générales, les Conditions Particulières figurant au recto et les Conditions d’Utilisation qui y sont associées, forment ensemble le Contrat de Location.
• Le Contrat de Location a pour objet la location de Matériel de manutention, neuf ou non, dont la désignation est mentionnée aux Conditions Particulières.
• Le Locataire déclare accepter expressément et sans réserve les Conditions Particulières comme les Conditions Générales du Contrat de Location, qui prévalent sur tous documents et conditions du
• Le Contrat de Location représente le seul et unique accord entre le Loueur et le Locataire quant au Matériel loué, et ne peut être modifié que par accord écrit des deux

 

ARTICLE 2 : COMMANDE, TRANSPORT ET LIVRAISON

• Lorsque le Locataire souhaite que ses numéros de commande figurent sur les factures du Loueur, il s’engage à fournir ceux-ci au moins 15 jours avant le début de la période de location. Au-delà de cette date, les factures, établies conformément au Contrat de Location signé par les Parties, seront réputées conformes et dues. L’absence de numéro de commande ne pourra pas constituer un motif de non-paiement.
• Le Loueur se réserve le droit de valider ou non toute commande émise par le Locataire. Avant toute validation, le Loueur pourra exiger de la part du Locataire que celui-ci fournisse toutes informations ou garanties financières que le Loueur jugera nécessaires, tel qu’indiqué à l’article 13 « Garantie Financière » ci-après.
• Sauf conventions contraires, le transport du Matériel s’effectue aux frais et sous la responsabilité du Loueur.
• Les délais de livraison mentionnés aux Conditions Particulières sont indicatifs. Ils commencent à courir au moment de la validation de la commande par le Loueur, laquelle se matérialise par l’envoi au Locataire d’un accusé réception de commande.
• Le Locataire ne pourra pas engager la responsabilité du Loueur en cas de retard dans le transport et la livraison du Matériel, dont les délais ne sont donnés qu'à titre
• A la livraison du Matériel, il appartient au Locataire de procéder à sa réception et au contrôle de sa conformité au regard des spécificités précisées aux Conditions Particulières. Le Locataire signe le bon de livraison qui lui est remis par le transporteur et y appose, s’il y a lieu, ses réserves.
• Le Locataire dispose d'un délai supplémentaire de sept (7) jours calendaires à compter de la livraison pour notifier au Loueur, par LRAR, tout état de fonctionnement défectueux du Matériel. Passé ce délai, le Locataire est considéré comme ayant consenti et accepté la livraison d'un Matériel exempt de tous vices et en parfait état de

 

ARTICLE 3 : DUREE

3.1. La signature du Contrat de Location constitue un engagement ferme des deux Parties. Cet engagement pend effet à compter de la date de signature.

3.2. La facturation ne pourra débuter qu’à compter de la livraison du Matériel ou de sa mise en service, selon la typologie du chariot.

3.3. La durée effective du Contrat de Location, telle que stipulée aux Conditions Particulières, s'entend pour chaque unité de Matériel et court du jour de sa livraison jusqu'au jour de sa restitution.

3.4. Sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties, par LRAR et au plus tard trois (3) mois avant son terme initial, le Contrat de Location est tacitement prorogé pour des périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation adressée par une Partie à l’autre par LRAR au plus tard trois (3) mois avant le terme de la période considérée.

 

ARTICLE 4 : CONDITIONS D'UTILISATION

4.1. Le Matériel est destiné à être utilisé exclusivement dans l’établissement du Locataire désigné sous la rubrique « Site de Livraison » des Conditions Particulières.

4.2. Tout déplacement du Matériel vers un site autre que celui-là devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit du Loueur sollicité au minimum 15 jours ouvrés avant la date souhaitée du déplacement.

4.3. Le Locataire garantit l'exactitude et la sincérité des Conditions d'Utilisation telles qu'il les a fait connaître au Loueur au moment de la conclusion du Contrat de Location, et s'engage à avertir immédiatement par écrit le Loueur de toute modification de ces Conditions d’Utilisation.

4.4. Le Locataire s'interdit d'employer le Matériel à d'autres usages que ceux pour lesquels il a été conçu et en dehors des limites définies par les plaques de conformité.

4.5. Le Locataire déclare connaître le Matériel loué et ses modalités d'emploi, et en conséquence être pleinement apte à l'utiliser.

 

ARTICLE 5 : MAINTENANCE ET REPARATIONS

 

5.1. Obligations du Locataire

Le Locataire s'engage à utiliser le Matériel de façon raisonnable, c'est à dire sans danger pour les tiers et conformément à la réglementation en vigueur. Le Locataire devra s'assurer que le Matériel ne subisse aucun dommage du fait de la chaleur, de la pluie, du froid, du gel ou de la corrosion et prendra toutes les précautions utiles à cet effet.

Le Locataire doit désigner au moins un responsable du Matériel afin que le Loueur puisse le former aux techniques d'entretien quotidien du Matériel et de ses accessoires, en particulier celui des batteries et chargeurs. Le Locataire s'engage à faire connaître immédiatement au Loueur tout accident ou incident de fonctionnement, et si besoin est, à immobiliser le Matériel concerné jusqu'à son dépannage.

Le Locataire assure lui-même à ses propres frais l'entretien quotidien du Matériel, à savoir notamment :

• la vérification quotidienne de la charge de la batterie et sa mise à niveau (étant précisé qu'en aucun cas le Matériel ne doit être utilisé si la batterie n'est pas correctement chargée), et d'une manière générale le Locataire devra assurer le suivi et le respect des instructions des fabricants de batteries, qui lui seront communiquées ;
• la vérification quotidienne du bon fonctionnement du compteur Horamètre ;
• le contrôle des niveaux de fluide (huiles, etc…) ;
• le contrôle de tous les organes de sécurité (freins, avertisseurs sonores et optiques, protection des mains et des pieds), et d'une manière générale tous dispositifs exigés par la législation en fonction du type de Matériel et de son Le Locataire devra respecter toutes les consignes et voyants du Matériel ;
• la propreté intérieure et extérieure du Matériel.

Le Locataire s'oblige en outre, pour permettre au Loueur d'effectuer dans les meilleures conditions les opérations lui incombant au titre de l'article 5.2 ci-après :

• à immobiliser le Matériel le temps nécessaire aux interventions requises, pendant les jours ouvrables du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h, et à en permettre l'accès à tout moment au technicien du Loueur. En cas d'impossibilité du fait du Locataire pour le technicien du Loueur d'effectuer son intervention dans le temps initialement prévu, le Loueur facturera au Locataire les frais supplémentaires éventuels ;
• à mettre à la disposition du technicien du Loueur, lors de chacune de ses visites, un local adéquat à l'abri des intempéries ;
• si le nombre d'unités de Matériel à entretenir dans l'établissement le justifie, à entreposer les pièces de rechange et fournitures de consommation courante et à en assurer la garde et la conservation, ainsi qu’à faire tout ce qui est nécessaire pour que tout le Matériel soit traité en une seule opération.

L'entretien et les réparations ne pouvant être effectués que par le Loueur, le Locataire s'interdit de faire appel à un tiers, d'intervenir lui-même sur le Matériel ou d'utiliser des pièces détachées ne provenant pas du Loueur.

Le Locataire s’engage à réaliser tous les travaux qui lui seront demandés par le Loueur dans le cadre du maintien en état de sécurité et de bon fonctionnement du Matériel.

 

5.2. Obligations du Loueur

Le Loueur assure l'entretien du Matériel ne relevant pas de l'entretien courant qui est à la charge du Locataire, et maintient le Matériel en bon état de fonctionnement, par l'entremise soit de ses techniciens d'entretien, soit de ceux d'un agent de son réseau commercial. Le Loueur est seul juge de la fréquence et de la durée d'immobilisation nécessaires aux opérations de maintenance, lesquelles sont fonction des Conditions d'Utilisation déclarées par le Locataire. L'entretien est assuré par le Loueur dans les locaux du Locataire pendant les jours ouvrables du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h.

L'immobilisation du Matériel consécutive aux opérations de maintenance et aux réparations n'ouvrira droit au profit du Locataire à aucune indemnité ni diminution du Loyer ou du Loyer Supplémentaire.

La nature du contrat de maintenance souscrit est indiquée aux Conditions Particulières.

- En cas de Maintenance Simple : Le Loueur assurera à ses frais les visites d’entretien préventif, suivant la périodicité et les schémas préconisés par le constructeur et en fonction du nombre d’heures d’utilisation contractuelles. Les visites d’entretien préventif comprennent le déplacement, le temps de contrôle inhérent aux visites suivant schéma du constructeur et le temps de graissage, à l’exclusion de toutes les pièces, filtres, lubrifiants. Dans le cas où le Loueur devrait procéder à des réparations d’entretien, les frais y afférents seront facturés au Locataire suivant le tarif public en vigueur au sein du Service Après-vente du Loueur et après chaque intervention.

- En cas de Maintenance Full Service : Le Loueur assurera à ses frais l'entretien du Matériel, le remplacement des pièces usées ou défectueuses, la fourniture des lubrifiants, huiles hydrauliques et autres ingrédients utilisés dans les opérations à la charge du Loueur, à l'exclusion toutefois du remplacement des roues, bandages, sièges et assises ainsi que de toutes réparations afférentes aux fourches, ces remplacements et réparations restant en tout état de cause à la charge du Locataire, ainsi que toute intervention qui serait la conséquence de la faute, l'imprudence ou la négligence du Locataire.

Dans le cas où le Loueur devrait procéder à des réparations à la suite d'une faute, imprudence ou négligence du Locataire, les frais y afférents seront facturés au Locataire suivant le tarif public en vigueur au sein du Service Après-vente du Loueur. Le Loueur devra toutefois, si la durée des réparations excède quarante-huit (48) heures ouvrées et si le Locataire en fait la demande, mettre à la disposition du Locataire à l'expiration de ce délai et jusqu'à la remise en état du Matériel, un Matériel de remplacement ayant, dans la mesure du possible, la même capacité et des caractéristiques techniques identiques ou voisines de celles du Matériel à réparer, étant entendu que le Loueur n'est pas tenu de fournir les accessoires annexes ou d'apporter des changements particuliers au Matériel de remplacement. Dans le cas où la fourniture de ce Matériel de remplacement est la conséquence de réparations dues à la faute, l'imprudence ou la négligence du Locataire, la location et le transport de ce Matériel de remplacement seront facturés au Locataire, selon les tarifs en vigueur à cette date, en sus des différentes rémunérations prévues au Contrat de Location. Le Matériel de remplacement sera, durant la période pendant laquelle il sera sous la garde du Locataire, régi par les dispositions du Contrat de Location sous réserve des clauses relatives au transport et à la rémunération tel qu'indiqué ci-dessus.

 

5.3. Vérifications Générales Périodiques

Sauf accord exprès contraire des Parties, la prestation de maintenance ne comprend pas les Vérifica­tions Générales Périodiques (VGP), qui relèvent de la responsabilité propre de l'utilisateur, conformément à l’article R.4323‑23 du Code du travail.

 

ARTICLE 6 : LOYERS ET PAIEMENTS

 

6.1. Les Parties conviennent que les conditions financières du Contrat de Location sont référencées sur la moyenne de l’IRS SWAP 5 ANS (Indice Bloomberg) du mois précédant la commande. Elles seront revues à la date de prise d’effet de la location constatée par le procès-verbal de réception et de conformité, dans la mesure où la variation de l’indice de référence à cette date excéderait 0.50 de point base en plus ou en moins sur le mode de calcul suivant :

 

Exemple 1 : si l’évolution de l’EURIRS5Y est de +0,6%, le loueur pourra augmenter le taux d’intérêt annuel de référence de 0,1%, ce qui entraînera une augmentation du loyer.

Exemple 2 : si l’évolution de l’EURIRS5Y est de -0,6%, le loueur pourra baisser le taux d’intérêt annuel de référence de 0,1%, ce qui entraînera une baisse du loyer.

 

Une modification du loyer (à la hausse ou à la baisse) pourra donc être appliquée dès la première facturation.

6.2. Le Locataire s’engage à payer les Loyers mensuellement et par avance, par prélèvement automatique, dans un délai de 30 jours date de facture, sauf mention contraire aux Conditions Particulières.

6.3. Le Loyer commence à courir dès la livraison du Matériel.

6.4. Lorsque la période de location comprend un mois incomplet, le Loyer est calculé au prorata des jours de location, par trentième et ce quelle que soit la durée effective du mois concerné. Les Loyers ayant été calculés selon l'hypothèse d'une durée normale d'utilisation annuelle de chaque unité de Matériel telle qu'indiquée aux Conditions Particulières, le Locataire s'engage, en cas d'utilisation du Matériel au-delà de ce qui est stipulé, à verser au Loueur un Loyer Supplémentaire calculé de la façon suivante :

- Lorsque le dépassement annuel est inférieur à 10% du nombre d’heures annuelles prévues au Contrat de Location, le supplément sera calculé sur la base du loyer horaire annuel (L/nombre d’heures)

- Lorsque le dépassement annuel est supérieur à 10% du nombre d’heures annuelles prévues au Contrat de Location, le supplément sera calculé sur la même base que le point précédent. En complément, le Loueur pourra procéder unilatéralement à la réduction de la durée initiale du Contrat de Location proportionnellement au nombre d’heures supplémentaires effectuées. Dès lors, le Loyer sera automatiquement modifié, et prendra en compte la nouvelle durée de location ainsi que le nombre d’heures d’engagement.

- Lorsque le dépassement, quel qu’il soit, est constaté dans la dernière année du Contrat de Location ou bien lors de la restitution du Matériel, le Loueur pourra procéder, en plus de la facturation des heures supplémentaires, à la facturation d’une dépréciation complémentaire sur la valeur résiduelle du Matériel concerné.

6.5. Ce Loyer Supplémentaire est calculé et payé annuellement au profit du Loueur par prélèvement automatique, et dans les délais prévus à l’article 6.1 ci-dessus, sauf mention contraire aux Conditions Particulières.

6.6. Aucune compensation ne sera due, le cas échéant, au Locataire, du fait d'un temps d'utilisation inférieure à la durée d'utilisation stipulée aux Conditions Particulières, et ce pour quelque motif que ce soit.

6.7. Conformément à l’art. L 441-6 du code de commerce, tout retard de paiement portera de plein droit intérêts au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points de pourcentage, complétés par une indemnité forfaitaire de 40 Eur pour frais de recouvrement par facture impayée, majorée le cas échéant d’une indemnité complémentaire sur justification des frais réellement engagés, et tout ceci sans préjudice du droit reconnu au Loueur par l'Article 10 ci-après de procéder à la résiliation du Contrat de Location.

6.8. Le Loyer est révisable dans le cas où l'une quelconque des Conditions d'Utilisation stipulées lors de la signature du Contrat de Location n'est pas ou n'est plus respectée par le Locataire.

6.9. Les diverses rémunérations ci-dessus s'entendent hors taxes de toute nature.

 

ARTICLE 7 : INDEXATION

II est procédé chaque année, à la date anniversaire du Contrat de Location, à une réactualisation du Loyer et du Loyer Supplémentaire en fonction de l'évolution de l'indice du coût horaire tout salaire. Cet indice sera appliqué :

- à 100 % du Loyer en cas de Maintenance Simple et à 40 % du Loyer en cas de Maintenance Full Service ;

- à la totalité du Loyer Supplémentaire.

 

ARTICLE 8 : ASSURANCES ET RESPONSABILITE

8.1. A compter de la livraison du Matériel et jusqu'à sa restitution, le Locataire assume la qualité de gardien seul détenteur du Matériel, et la responsabilité de tous préjudices ou de tous dommages subis par le Matériel ou causés par celui-ci à des personnes ou à des biens, mobiliers ou immobiliers, quelle que soit la cause du dommage et même si le dommage intervient à la suite d'un vice caché, d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure.

8.2. Le Locataire s'engage en conséquence à souscrire et à maintenir jusqu'à restitution du Matériel :

- Une police d'assurance "Responsabilité civile" garantissant sa Responsabilité Civile au titre de la Loi n° 85-677 du 5/7/1985 relative aux accidents de la circulation et au titre de tous dommages causés par le Matériel ;

- Une police d'assurance "Tous Risques Bris de Machine" couvrant tous les dommages susceptibles d'affecter le Matériel, de quelque nature que ce soit, notamment le vol, l'incendie, l'explosion, le bris de machine. Les polices d'assurance décrites ci-dessus devront être souscrites par le Locataire à ses frais exclusifs et sous son entière responsabilité, pour le compte commun du Locataire et du Loueur.

8.3. Le Locataire devra pouvoir justifier à tout moment de la souscription desdites polices d'assurance en adressant au Loueur une attestation d'assurance ou une note de couverture certifiant l'étendue et le montant des garanties souscrites.

8.4. Les polices d'assurance devront spécifier de la part des assureurs l’abandon de tout recours contre le Loueur.

8.5. Le Locataire informera le Loueur de tous sinistres subis ou occasionnés par le Matériel, dans un délai de 48 heures à compter de la survenance du sinistre, par LRAR.

8.6. La responsabilité du Loueur sera limitée aux dommages matériels directs causés au Locataire qui résulteraient de fautes imputables directement au Loueur dans l’exécution du Contrat de Location. La responsabilité est limitée au remboursement du montant HT que le Client aura versé ou qu’il aurait dû verser en contrepartie de la prestation dommageable, plafonné au montant HT versé au titre des douze (12) derniers mois de loyer.

8.7. En aucune circonstance, le Loueur ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels ou indirects, et notamment les pertes d’exploitation, de profit, d’une chance, le préjudice commercial, le manque à gagner, le gain manqué, la privation de jouissance, les pertes de production et autres préjudices indirects ;

8.8. Le Loueur décline toute responsabilité concernant les cas d’utilisation du Matériel non-conforme aux prescriptions techniques, à la législation et à la réglementation en vigueur.

 

ARTICLE 9 : PROPRIETE DU MATERIEL

9.1. Le Locataire n'acquiert aucun droit de propriété sur tout ou partie du Matériel. II en est de même pour les pièces et sous-ensembles remplacés. Le Locataire s’interdit d’en disposer pour les revendre, les relouer ou les transformer.

9.2. En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du Locataire, le Matériel reste la propriété insaisissable du Loueur.

 

ARTICLE 10 : RESILIATION

10.1. La durée du Contrat de Location telle qu'indiquée aux Conditions Particulières est irrévocable.

10.2. Par dérogation, le Loueur pourra résilier unilatéralement le Contrat de Location et procéder à la récupération du Matériel dans un délai de quinze (15) jours calendaires après avoir adressé au Locataire une mise en demeure préalable par LRAR restée sans effet, dans l'un ou les cas suivants :

- Défaut de paiement de l'une quelconque des sommes dues au Loueur ;

- Renseignements fournis par le Locataire au Loueur se révélant erronés ;

- Modifications par le Locataire des Conditions d'Utilisation du Matériel initialement définies au Contrat de Location ;

- Transfert du Matériel à une autre société (faisant partie ou non du même groupe que le Locataire) sans autorisation préalable du Loueur ;

- Lorsque, passé la durée initiale du Contrat de Location, l’état de vétusté du Matériel n’est plus de nature à permettre son maintien en bon état de fonctionnement, ou à garantir la sécurité des utilisateurs ;

- Et plus généralement, en cas de manquement du Locataire à l'une quelconque des clauses du Contrat de Location.

10.3. En cas de résiliation anticipée du Contrat de Location, hors le cas de vétusté mentionné ci-dessus, le Locataire devra verser au Loueur, à titre d'indemnité de résiliation, des dommages-intérêts fixés forfaitairement à la totalité des rémunérations restant à courir jusqu'au terme du Contrat de Location, et ce pour toutes les unités de Matériel concernées.

10.4. En cas de perte ou destruction du Matériel, le Locataire s’engage à verser immédiatement au Loueur, à titre de dommages-intérêts, le montant correspondant à la valeur de marché du Matériel à date du sinistre. Il devra en outre communiquer au Loueur, dans les plus brefs délais, copie d’une déclaration officielle de perte effectuée auprès des autorités compétentes (police, gendarmerie).

 

ARTICLE 11 : TRANSFERT DU MATERIEL

11.1. Le Contrat de Location est conclu « intuitu personae », c’est-à-dire en considération de la personne du Locataire. Par conséquent, sauf accord préalable et écrit du Loueur, le Locataire ne peut transférer tout ou partie du Matériel, ni en concéder l'usage à un tiers pour quelque motif et de quelque façon que ce soit, et notamment par sous-location.

11.2. La présente clause s’applique également pour toute opération de capital entrainant un transfert de patrimoine, notamment en cas de fusion, absorption, scission, ou apport partiel d’actifs.

11.3. Le Loueur se réserve le droit de subordonner son accord au transfert du Matériel à la fourniture par le Locataire ou son successeur de garanties financières supplémentaires, tel qu’indiqué à l’article 13 ci-après.

 

ARTICLE 12 : RESTITUTION DU MATERIEL

12.1. Le Locataire s’engage à restituer le Matériel dûment nettoyé, à jour de tous les entretiens préventifs et curatifs, et dans un état technique correspondant à la durée et aux Conditions d’Utilisation stipulées au Contrat de Location.

12.2. Le Matériel devra en outre être conforme au Guide d’Usure Normale des Chariots Elévateurs, disponible sur simple demande auprès du Loueur ou en cliquant ici.

12.3. Si à l’émission du procès-verbal de restitution, des non-conformités sont relevées par le représentant du Loueur, ce dernier sera en droit de facturer au Locataire des frais de remise en état du Matériel, que le Locataire s’oblige à régler.

 

ARTICLE 13 : GARANTIE FINANCIERE

13.1. Le Loueur est en droit de subordonner son accord à la location du Matériel à la fourniture par le Locataire de ses états financiers ou d’une garantie financière telle qu’une caution bancaire, caution groupe ou un dépôt de garantie, lorsqu’il l’estime nécessaire.

13.2. En outre, à tout moment au cours de l’exécution du Contrat de Location, le Loueur pourra demander des garanties supplémentaires au Locataire, si la situation financière de ce dernier le justifie. Cet article s’applique également en cas de transfert du Matériel tel que visé à l’article 11 ci-dessus.

 

ARTICLE 14 : CESSION DU CONTRAT

14.1. Le Contrat de Location ne pourra être cédé par le Locataire à un tiers sans l'autorisation écrite et préalable du Loueur.

14.2. Le Matériel loué, objet du présent Contrat, pourra être cédé par le Loueur à un établissement financier (Propriétaire). Cet établissement financier louera alors le Matériel à Toyota Material Handling Europe Rental AB, société Suédoise dont le numéro d’immatriculation est : 556032-5002, qui le sous-louera ensuite à TMH France. Toyota Material Handling Europe Rental AB ou le Propriétaire (le tiers cessionnaire) pourra se substituer à TMH France et laisser à disposition le Matériel au locataire. Le Locataire accepte dès à présent et sans réserve cette substitution éventuelle du Loueur et s'engage à signer à première demande une autorisation de prélèvement au nom du tiers cessionnaire. Le Locataire aura l'obligation de payer au tiers cessionnaire concerné les loyers ainsi que toutes sommes qui resteraient éventuellement dues au Loueur au titre du présent Contrat. Les Parties conviennent de ne pas changer ces dispositions sans l’accord préalable écrit de Toyota Material Handling Europe Rental AB et du Propriétaire du Matériel. Le Locataire devra notifier par écrit à TMH France sans délai si lui-même ou une de ses filiales fait faillite.

 

ARTICLE 15 : COLLECTE ET UTILISATION DES DONNEES DES CHARIOTS

Les chariots fournis par le Loueur recueillent et stockent les données d'utilisation lorsqu'ils sont utilisés. Toutes ces données sont transmises et traitées par le Loueur. Sans préjudice des droits de propriété intellectuelle du Client Locataire et sous réserve du respect des lois applicables, afin d'améliorer continuellement ses solutions logistiques, produits, offres de location et services, le Loueur et ses sociétés affiliées collecteront, utiliseront, modifieront et copieront toutes les données reçues dans le cadre de ce Contrat. Toutes les obligations légales concernant les données personnelles continueront de s’appliquer.

 

ARTICLE 16 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le Locataire est informé que le Loueur procède à la collecte, au traitement automatisé et à l'utilisation de données à caractère personnel du Locataire et de ses employés (nom, prénom, fonction, téléphone, adresse, courriel) à des fins de suivi de la relation commerciale (commande, livraison, facturation) ou de proposition de services additionnels, la base légale du traitement étant l’exécution du contrat existant entre les parties et, le cas échéant, le respect d’une obligation légale. Un traitement de données à caractère personnel peut également être mis en œuvre à des fins statistiques et de prospection sur la base légale de l’intérêt légitime du Loueur, ce que le Locataire autorise expressément. Ces données sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité et confidentialité conformément à la réglementation en vigueur. Elles sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle requise par les finalités de la collecte. Le Locataire peut à tout moment demander la rectification ou la suppression de ses données à caractère personnel, en prenant contact avec le Loueur. Le Loueur met à la disposition du Locataire sa politique de confidentialité à l’adresse suivante : https://toyota-forklifts.fr/legal/information-legale/.

               

ARTICLE 17 :  NOTIFICATIONS

Toute notification devra être effectuée aux adresses du siège social des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de notification retenue sera la date de réception de la lettre.

 

ARTICLE 18 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

17.1. Le Contrat de Location est soumis au droit français et doit être interprété conformément à celui-ci.

17.2. Tout litige relatif à sa formation, son interprétation ou son exécution sera soumis exclusivement à la compétence du Tribunal de Commerce de Meaux. La présente clause attributive de juridiction s'applique même en cas de référé, de demande incidente, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et quelles que soient les modalités de paiement.