CONDITIONS GENERALES PROFESSIONNELLES TOYOTA MATERIAL HANDLING FRANCE - VENTE EN FRANCE DE MATERIELS DE MANUTENTION

A- MATERIELS ET LEURS EQUIPEMENTS

1             GENERALITES

1.1          Objet des conditions générales

Les présentes conditions générales professionnelles de vente résument principalement les usages commerciaux de la profession des industries de matériel de manutention. Les présentes conditions générales professionnelles sont conformes aux règles du droit des contrats et du droit de la concurrence. Elles complètent la volonté commune des parties pour tous les points où celle-ci n’aura pas été clairement exprimée. Elles constituent la base juridique des contrats, sauf dispositions particulières contraires. Elles constituent la base de l’offre du Vendeur, conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce, et prévalent sur tous documents généraux ou particuliers de l’Acheteur qui n’auraient pas été expressément acceptés par le Vendeur. Ces conditions générales de vente sont conformes et respectent a minima les conditions générales professionnelles.

Les présentes conditions générales professionnelles ne s’appliquent qu’à la vente de produits standards.

1.2          Formation du contrat

Toute commande implique de la part de l’Acheteur, l’acceptation des présentes conditions. Le contrat de vente n’est parfait qu’après acceptation écrite par le Vendeur de la commande de l’Acheteur. On entend par « écrit », au sens des présentes conditions générales, tout document établi par tout moyen et, notamment, sur support papier ou électronique. Les caractéristiques mentionnées par les catalogues, prospectus et tous documents publicitaires du Vendeur n’ont qu’une valeur indicative. Le Vendeur se réserve la faculté d’apporter à ses modèles toutes modifications qu’il jugerait opportunes, même après acceptation des commandes, sans toutefois que les caractéristiques et performances essentielles puissent s’en trouver affectées.

Toute modification du contrat demandée par l’Acheteur est subordonnée à l’acceptation expresse du Vendeur. La commande exprime le consentement de l’Acheteur de manière irrévocable.

Dans le cas où l’Acheteur opte pour un financement externe ou via la société financière du Vendeur (notamment crédit-bail), il lui incombera de fournir au Vendeur, au plus tôt à la date de la commande ou au plus tard un (1) mois après la commande, la preuve de son contrat ou accord de financement du ou des matériel(s) concernés accompagnée du numéro de commande. A défaut pour lui de fournir les éléments ci-dessus dans le délai et ce pour quelque raison que ce soit, l’Acheteur sera redevable du prix des matériels à l’égard du Vendeur et fera son affaire des modalités de son financement ultérieur. Le Vendeur ne pourra saisir aucune commande sans la communication par l’Acheteur des modalités de son financement. Dans tous les cas, l’Acheteur doit informer le Vendeur de son choix de financement lors de sa commande.

1.3          Annulation de commande

L’Acheteur ne peut annuler la commande, à moins d’un accord exprès et préalable du Vendeur. Dans ce cas, l’Acheteur indemnisera le Vendeur pour tous les frais engagés (notamment équipements spécifiques, frais d’étude, dépenses de main d’œuvre et d’approvisionnement, outillages) et pour toutes les conséquences directes et indirectes qui en découlent. L’Acheteur sera redevable auprès du vendeur d’une pénalité d’annulation de commande de 30 % de la valeur TTC du matériel vendu et l’acompte déjà versé sera conservé et déduit de la pénalité d’annulation de commande.

1.4         Devis (de réparation)

Les frais nécessaires à l'établissement d'un devis de réparation, par exemple le temps de montage, de remontage, les frais de déplacement sont facturés, aux tarifs en vigueur préalablement communiqués à l’Acheteur, lorsque le devis n'est pas suivi d'une commande.

2             LIVRAISON

2.1          Modalités de la livraison

Les délais de livraison commencent à courir après envoi de l’accusé de réception de commande et réception de l’acompte prévu au paragraphe 5.1., sous réserve pour l’Acheteur d’avoir communiqué au Vendeur les éléments relatifs à son accord de financement le cas échéant.

Quelles que soient la destination du matériel et les modalités de la vente, la livraison est réputée effectuée dans les usines ou magasins du Vendeur.

Elle est réalisée par simple avis de mise à disposition notifié par tout moyen. Peuvent tenir lieu d’un tel avis la remise directe du matériel à l’Acheteur ou la délivrance du matériel dans les usines ou magasins du Vendeur à un expéditeur ou transporteur désigné par l’Acheteur ou, à défaut, par le Vendeur.

Si l’Acheteur ne prend pas le matériel à l’endroit et à la date convenue, et à condition que son retard ne soit pas dû à un acte ou une omission du Vendeur, il est tenu d’effectuer les paiements prévus au contrat la livraison étant réputée effectuée. Dans ce cas, le Vendeur pourvoit à son magasinage aux frais et aux risques et périls de l’Acheteur, dès lors que le matériel a été individualisé.

En aucun cas, le dépassement du délai de livraison indiqué ne pourra entraîner ni annulation de commande, ni paiement de dommages et intérêts, ni pénalités d’aucune sorte, sauf convention expresse entre les parties.

« Le matériel est livré accompagné de sa notice d'instructions et de son certificat de conformité. » L'utilisateur devra en prendre connaissance avant la mise en service.

En cas de décalage de livraison du fait de l’Acheteur, celui-ci devra régler les frais de transports supplémentaires ainsi que les coûts de stockage supplémentaires. L’acheteur devra également acquitter les intérêts de retard calculés au taux légal en vigueur.

Les coûts de stockage mensuels seront calculés en fonction de la surface occupée.

2.2          Réception

A défaut pour l’Acheteur d’effectuer une réclamation dans un délai de huit jours suivant la date de livraison, le matériel est réputé avoir été réceptionné. Cette réception vaut reconnaissance de l’absence de défauts apparents.

3             RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

• -Le Vendeur conserve l’entière propriété des biens faisant l’objet du contrat jusqu’à complet paiement du prix principal et accessoires.
• -À compter de la livraison, l’Acheteur assume la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce
• -Jusqu’à complet paiement, les biens ne pourront être revendus ou transformés sans l’accord préalable du Vendeur.

Toutefois, en cas de revente, le Vendeur pourra opérer un droit de suite en réclamant la créance directement auprès de l’Acheteur final.

4             TRANSPORT ET ASSURANCE

Les mesures que le Vendeur peut être amené à prendre dans l’intérêt et pour le compte de l’Acheteur en matière d’assurance, de transport, etc., ne prévalent pas contre le principe de la livraison dans ses usines ou magasins.

Le fait d’inclure éventuellement le coût du transport dans le prix ne constitue pas une dérogation au principe de la livraison effectuée dans les usines ou magasins du Vendeur.

Tout transport effectué par le Vendeur avec ses propres moyens matériels, que les frais en soient ou non à la charge de l’Acheteur, est réputé fait suivant un contrat de transport distinct du contrat de vente.

En l'absence d'instructions, le Vendeur procède à l'expédition au mieux des intérêts de l'Acheteur. Le matériel n'est assuré que sur demande expresse de l'Acheteur.

Dans tous les cas, il appartient à l’Acheteur d’effectuer toutes vérifications, de faire toutes réserves à l’arrivée du matériel et d’exercer, s’il y a lieu, contre le transporteur les recours prévus par l’article L133-3 du Code de Commerce et ce, dans les délais fixés par cet article.

5             PRIX, CONDITIONS ET RETARD DE PAIEMENT ET CLAUSE DE REVISION DE PRIX

5.1          Prix, conditions et retard de paiement

Sauf stipulations différentes, les paiements sont faits au domicile du Vendeur, nets et sans escompte et sont exigibles aux conditions ci-après :

• 1/3 par chèque à la commande (acompte)
• 1/3 par virement à la livraison et le solde par virement, chèque ou traite acceptée, payable à compter de la date de livraison, dans le délai d'usage normal de 30

Toute clause ou demande tendant à fixer ou obtenir un délai de paiement supérieur à ce délai de 30 jours, qui représente les usages professionnels des industries mécaniques, et sauf raison objective justifiée par l’Acheteur, pourra être considérée comme abusive au sens de l’article L. 442-6-7° du Code de commerce.

La facture mentionne la date à laquelle le paiement doit intervenir mais conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, le délai de paiement ne pourra excéder 60 jours net date de facture.

Les sommes versées avant la livraison ont un caractère d’acompte et ne donnent donc à l’Acheteur aucun droit de résilier le contrat de vente.

Les paiements anticipés sont effectués sans escompte sauf accord particulier.

Tout défaut de paiement d'une échéance au terme convenu ou tout refus d'acceptation d'une lettre de change, lors de sa présentation, entraîne :

• d'une part, si bon semble au Vendeur, la suspension ou la résiliation de toutes commandes en cours,
• d'autre part, conformément à l’art 441-6 du Code de commerce, l’application d'une pénalité égale au taux de la BCE majoré de dix points et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, majorée le cas échéant d’une indemnité complémentaire sur justification des frais

de recouvrement réellement engagés, et ceci en sus des éventuels autres indemnités et dommages et intérêts,

• enfin, si bon semble au Vendeur, la résiliation de plein droit du contrat de vente un mois après la mise en demeure qu'il aura fait à l'Acheteur, par lettre recommandée avec accusé réception de se conformer à ses obligations. Dans ce cas, et sans préjudice de tous dommages et intérêts,

l'Acheteur, outre son obligation de restituer les biens, devra une indemnité de résiliation au vendeur, fixée à 30% du prix, évalué à la date de la résiliation. Cette indemnité sera imputée, le cas échéant, sur les paiements déjà reçus.

5.2          Clause de révision de prix

Le vendeur se réserve le droit de procéder à la révision des prix en utilisant la formule suivante : Marché privé :

Dans laquelle : P = Prix HT après révision PO = Prix HT initial du contrat.

IPP = Indice « Produits sidérurgiques en acier allié » noté 27-10-02 des prix de la production française commercialisée sur le marché français publié par l’INSEE à la date de révision.

IPP0 = Indice « Produits sidérurgiques en acier allié » noté 27-10-02 des prix de la production française commercialisée sur le marché français publié par l’INSEE lors de la signature du contrat.

ICHTTS1= Indice du coût horaire du travail tous salariés pour les industries mécaniques et électriques publiées par l’INSEE à la date de révision.

ICHTTS10= Indice du coût horaire du travail tous salariés pour les industries mécaniques et électriques publiées par l’INSEE lors de la signature du contrat.

Cette formule s’applique aux contrats de référencement mais également aux contrats signés sur la base d’une offre ayant dépassé sa date limite de validité.

La clause de révision de prix n’est pas applicable lorsque le ou (les) indice(s) de révision est ou sont inférieur(s) à le ou les indice(s) de signature du contrat. Ces conditions sont valables un an.

6             GARANTIE DE MATERIEL NEUF

6.1          Étendue de la garantie

Le Vendeur s’engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut dans la conception, les matières elles-mêmes ou l'exécution (y compris le montage si cette opération lui est confiée), dans la limite des dispositions ci-après.

La garantie cesse de plein droit de même qu'il y a déchéance de la validité de la déclaration de conformité lorsque l’Acheteur a, soit recouru à des pièces détachées non d'origine, soit entrepris, sans l’agrément écrit du Vendeur, des travaux de remise en état ou de modifications.

La garantie est exclue :

• en cas d’avaries résultant d’un manque d’entretien et de surveillance et d'une manière générale de toute manipulation non conforme aux instructions écrites du fabricant (dont les prescriptions d'utilisation normale précisée en notice d'instructions)
• pour les défauts qui résultent en tout ou partie de l’usure normale de la pièce, des détériorations ou accidents imputables à l’Acheteur ou à un tiers
• en cas de force majeure telle que définie à l’article

En cas d’utilisation du matériel hors de France métropolitaine, le Vendeur peut modifier l’étendue et les modalités de la garantie telles que définies aux présentes conditions.

Sauf stipulation contraire, aucune garantie ne s’applique aux matériels d’occasion ; la cession du matériel par le premier utilisateur met fin à la garantie.

L’Acheteur doit prendre possession du matériel dans les dix jours qui suivent la notification de mise à disposition.

6.2          Obligations de l’Acheteur

Pour bénéficier de cette garantie, l’Acheteur doit, sans délai, aviser, par écrit, le Vendeur des défauts qu’il impute au matériel et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci ; il doit lui donner toutes facilités pour les constater et y apporter remède.

6.3          Durée et point de départ de la garantie

La garantie normale couvre une période d’un an. Cette durée peut être convertie en heures d’utilisation suivant le genre du matériel ou sa classe de fonctionnement.

Elle part du jour de la livraison telle que définie au paragraphe 2.1. Elle s'achève au premier atteint des deux termes suivants : soit la période, soit la durée d'utilisation stipulée dans le contrat de vente.

Si les conditions d’emploi du matériel comportent un régime de travail à plus d’un poste quotidien de 8 heures, il peut être convenu de réduire la durée de la garantie.

6.4          Modalités de l’exercice de la garantie

Pendant sa durée, la garantie oblige le Vendeur à remplacer les pièces reconnues défectueuses après examen par son service technique, ou, s’il le préfère, à les réparer gratuitement.

La garantie exclut toute autre prestation ou indemnité.

Les réparations au titre de la garantie sont effectuées dans les ateliers désignés par le Vendeur, à charge pour l’Acheteur d’y envoyer à ses frais le matériel à réparer ou les pièces défectueuses.

Lorsque l’intervention sur le matériel a lieu en dehors de ses ateliers, les frais résultant pour le Vendeur du déplacement et du séjour de ses agents sont facturés à l’Acheteur.

Néanmoins les frais de main d’œuvre afférents au démontage ou au remontage de ces pièces sont supportés par le Vendeur lorsque ces opérations sont effectuées par son personnel ou ses agents.

Les pièces remplacées redeviennent la propriété du Vendeur.

La réexpédition du matériel réparé est aux frais et risques de l’Acheteur.

Les pièces de remplacement fournies par le Vendeur sont garanties dans les mêmes conditions qu’à l’origine et pour une durée de 6 mois. Pour les organes non fabriqués par le Vendeur lui-même et qui portent la marque de constructeurs spécialisés, la garantie qui peut varier suivant le constructeur, est celle même qui est consentie par celui-ci.

7             RESPONSABILITE

La responsabilité du Vendeur sera limitée aux dommages matériels directs causés à l’Acheteur qui résulteraient de fautes imputables au Vendeur dans l’exécution du contrat.

Le Vendeur n’est pas tenu de réparer les conséquences dommageables des fautes commises par l’Acheteur ou des tiers en rapport avec l’exécution du contrat.

En aucune circonstance, le Vendeur ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels ou indirects, et notamment les pertes d’exploitation, de profit, d’une chance, préjudice commercial, manque à gagner.

Dans le cas où des pénalités et indemnités prévues ont été convenues d’un commun accord, elles ont la valeur d’indemnisation forfaitaire, libératoire et sont exclusives de toute autre sanction ou indemnisation.

La responsabilité civile du Vendeur, toutes causes confondues à l’exception des dommages corporels et de la faute lourde, est limitée à une somme plafonnée au montant valeur facturée et encaissée de la fourniture défectueuse.

L’Acheteur se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers en relation contractuelle avec lui, contre le Vendeur ou ses assureurs au-delà des limites et exclusions fixées ci-dessus.

8             DEPENDANCE ECONOMIQUE

L’Acheteur déclare et reconnaît ne pas être en situation de dépendance économique vis-à-vis du Vendeur.

9             FORCE MAJEURE

Aucune des parties au présent contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure.

Chaque partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du contrat.

10          CONTESTATIONS

Les parties s’engagent à tenter de régler leurs différends à l’amiable avant de saisir le tribunal compétent. A défaut d‘accord amiable, le tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social du Vendeur est seul compétent, quelles que soient les conditions de la vente et le mode de paiement, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

B- PIECES DETACHEES

Les clauses du titre A s’appliquent également aux pièces détachées à l’exception des dispositions ci-après :

1             FORMATION DU CONTRAT

À défaut d’écrit, l’expédition par le Vendeur est réputée valoir acceptation de la commande.

2             CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix s’entendent pour paiement comptant date de livraison.

3             GARANTIE

Aucune garantie ne s’applique aux pièces détachées dont le montage n'est pas assuré par le Vendeur. La durée de garantie des pièces détachées est indépendante de l’utilisation.

4             DISPONIBILITES

La vente des pièces détachées afférentes au matériel livré ne sera disponible à la vente que dans la limite de la période de fabrication dudit matériel, sans que le Vendeur soit tenu d'en assurer la vente pendant un délai minimum.

C- COLLECTE ET UTILISATION DES DONNEES DES CHARIOTS

Les chariots fournis par le Fournisseur recueillent et stockent les données d'utilisation lorsqu'ils sont utilisés. Toutes ces données sont transmises et traitées par le Fournisseur. Sans préjudice des droits de propriété intellectuelle du Client et sous réserve du respect des lois applicables, afin d'améliorer continuellement ses solutions logistiques, produits, offres de location et services, le Fournisseur et ses sociétés affiliées collecteront, utiliseront, modifieront et copieront toutes les données reçues dans le cadre de ce Contrat. Toutes les obligations légales concernant les données personnelles continueront de s’appliquer.