CONDITIONS GENERALES DE LOCATION COURT TERME

ARTICLE 1 – GENERALITE :

Le matériel neuf ou non, objet de la location, est défini aux conditions particulières. Ces conditions générales de location prévaudront entre les parties et toute clause contraire du Locataire sera inapplicable.

ARTICLE 2 – LIVRAISON :

Un constat de livraison est rédigé dans les locaux du Loueur avant le départ de l’appareil. Le constat de livraison est rangé dans la pochette documentaire qui se trouve sur le chariot. Le LLocataire a quarante-huit (48) heures après réception des appareils pour contester l’état dudit matériel en retournant ce document par mail à l’adresse gestiondeflotte@fr.toyota-industries.eu

Sans contestation, ou passé le délai de quarante-huit (48) heures, le Loueur considère que les appareils ont été livrés conformément au constat de livraison.

ARTICLE 3 – DOCUMENTS LEGAUX :

Conformément à l’arrêté 2004-03-02 NORSOCT0410465A relatif aux carnets de maintenance des appareils de levage du 01/03/2004, le chariot est livré avec les documents suivants :

carnet d’entretien, livret d’utilisation, dernière visite générale périodique, certificat de conformité.

La pochette documentaire, fixée sur le chariot, est mise à disposition du Locataire pour consultation. Si lors de la restitution des chariots, la pochette et/ou son contenu a totalement ou partiellement disparu, le Loueur adressera une facture forfaitaire d’un montant de 60€ par pochette.

ARTICLE 4 – DUREE :

La durée de la location s’entend à compter du jour de la livraison. Cette durée s’entend pour une durée d’au moins un (1) mois.

A l’échéance de la location, si le Locataire ne restitue pas le matériel, la location est alors réputée se poursuivre pour une durée égale à la durée initiale. Le contrat est alors conclu pour une durée indéterminée, chacune des parties pourra y mettre fin, moyennant un préavis de cinq (5) jours ouvrés notifié par écrit et applicable à compter de la réception de la demande.

ARTICLE 5 – CONDITIONS D’UTILISATION ET TRANSFERT DE MATERIEL

Le matériel est destiné à être utilisé exclusivement à l’adresse de livraison indiquée aux conditions particulières. Le contrat de location est conclu « intuitu personae », c’est-à-dire en considération de la personne du Locataire. Par conséquent, sauf accord préalable écrit du Loueur, le Locataire ne peut à l’égard de tout ou partie du matériel ni le transférer ailleurs ni en concéder l’usage à un tiers pour quelque motif que ce soit, notamment par la sous-location.

La présente clause s’applique également pour toute opération de capital entrainant un transfert de patrimoine, notamment en cas de fusion, absorption, scission, ou apport partiel d’actifs.

Dans le cas où le Locataire souhaite transférer le contrat pour quelque raison que ce soit, il doit demander l’autorisation par écrit du Loueur au moins un (1) mois à l’avance. Sans accord formel, le contrat ne pourra pas être transférer. En tout état de cause, le Loueur se réserve le droit de refuser ledit transfert et de récupérer le matériel.

En cas d’acceptation, ledit transfert n’interviendra qu’après signature du nouveau contrat.

Toutefois, le Locataire a le droit de transférer le matériel physiquement au sein de son entité juridique, sous réserve d’en informer le Loueur par écrit au moins cinq (5) jours ouvrés à l’avance.

Le Locataire s’interdit d’employer le matériel à d’autres usages que ceux pour lesquels il a été conçu et notamment à dépasser les limites déterminées de ses capacités. Le Locataire s’oblige à ne laisser manœuvrer le matériel que par du personnel qualifié et confirmé. En l’absence d’utilisation, le matériel doit être entreposé dans un endroit couvert. D’une manière générale, le Locataire veillera au maintien en bon état du matériel loué. L’utilisation effective du matériel est constatée par un compteur horamètre installé sur celui-ci. Si une défaillance apparaissait au compteur horaire ou à une pièce de matériel rendant impossible la lecture du compteur, le Locataire s’engage à en avertir le Loueur aussitôt ; à défaut, les heures d’utilisation seraient déterminées et facturées en calculant un supplément d’utilisation prévu aux conditions particulières, le cas échéant.

ARTICLE – 6 MAINTENANCE ET REPARATIONS :

Le matériel est garanti par le Loueur en bon état de fonctionnement à la prise en charge.

Les opérations suivantes sont à la charge du Locataire :

- la vérification des différents niveaux (eaux, huile, lubrifiants) la fourniture des ingrédients nécessaires pour compléter les niveaux,

- la protection du matériel contre tous dommages dus au froid, au gel : contre tout risque de corrosion.

- le contrôle de tous les organes de sécurité,

- la vérification quotidienne de la charge de la batterie (étant précisé que le matériel ne doit en aucun cas être utilisé si la batterie n’est pas correctement chargée), celle de son niveau d’eau distillée ; d’une manière générale de suivre les instructions des fabricants de batterie.

- le raccordement au réseau EDF du chargeur et la fourniture des prises en raison de leur diversité,

- la fourniture des palettes pour le transport des mâts, ainsi que le cerclage

- les moyens d’accès et de levage si nécessaire,

- la mise à disposition du matériel à la date fixée pour l’enlèvement.

Par ailleurs, le Locataire s’oblige à permettre au Loueur d’effectuer toute visite de contrôle et de maintenance, à tout moment pendant les plages horaires d’ouverture du site. Les réparations rendues nécessaires par la faute, l’imprudence ou la négligence du Locataire ou encore par le non-respect des règles d’utilisation du matériel sont à la charge du Locataire.

Le Locataire s’engage à prévenir le Loueur dans les vingt-quatre (24) heures de toute anomalie ou vice de fonctionnement constaté lors de l’utilisation du matériel, faute de quoi la responsabilité du Locataire se trouvera engagée.

L’immobilisation du matériel consécutive aux opérations de maintenance et aux réparations n’ouvrira droit, au profit du Locataire à aucune indemnité ni diminution du loyer mensuel et/ou du taux horaire supplémentaire. Le Loueur devra toutefois, si la durée des réparations excède quarante-huit heures, mettre à la disposition du Locataire à l’expiration de ce délai et jusqu’à la remise en état du matériel immobilisé un matériel de remplacement ayant, dans la mesure du possible les mêmes caractéristiques générales que celles du matériel à réparer.

Le matériel de remplacement sera, durant la période pendant laquelle il sera sous la garde du Locataire, régi par l’ensemble des dispositions du présent contrat.

En outre, le Loueur facturera au Locataire les frais de réparation, les frais de location et de transport du matériel de remplacement si la fourniture de ce matériel est la conséquence de réparations dues à la faute, à l’imprudence ou à la négligence du Locataire.

Dans le cadre des visites générales périodiques à la charge du loueur, le Locataire s’engage à fournir des charges calibrées et modulables permettant de réaliser l’ensemble des essais et vérifications nécessaires.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE ET ASSURANCES :

Pendant la durée de la location, telle que définie à l’article 4, le Locataire a la garde du matériel et en assure la pleine responsabilité. Il est en outre, responsable pendant la même période de tous dommages causés au matériel et éventuellement de sa destruction ou de sa perte et notamment lors de son transport, dans le cas où le transport est organisé par le Locataire. Le Loueur décline toute responsabilité en cas d’utilisation du matériel non conforme aux prescriptions techniques, à la législation et à la réglementation

en vigueur en particulier en ce qui concerne les règles de sécurité et la circulation sur la voie publique. Le Locataire s’engage en conséquence à souscrire et à maintenir jusqu’à restitution du matériel :

- Une police d’assurance « Responsabilité civile » garantissant sa responsabilité civile au titre de la Loi n° 85-677 du 5/7/1985 relative aux accidents de la circulation et au titre de tous dommages causés par le matériel.

- Une police d’assurance « Tous Risque Bris de Machine » couvrant tous les dommages susceptibles d’affecter le matériel, de quelque nature que ce soit, notamment le vol, l’incendie, l’explosion, le bris de machine. Les polices d’assurance décrites ci-dessus devront être souscrites par le Locataire à ses frais exclusifs et sous son entière responsabilité, pour le compte commun du Locataire et du Loueur.

En cas de vol, le Locataire communique au Loueur le procès-verbal du dépôt de plainte. Les loyers seront facturés jusqu’à la date de celui-ci. Le Locataire reste redevable au Loueur de la valeur du matériel qui sera calculée sur la base de la valeur marché du matériel, en prenant compte de sa typologie, de son âge, de son horamètre et de sa vétusté.

ARTICLE 8 – LOYERS PAIEMENTS :

Le Locataire s’engage à payer les Loyers mensuellement à terme échu, par prélèvement automatique, dans un délai de 30 jours date de facture, sauf mention contraire aux Conditions Particulières.

Les loyers sont déterminés sur la base d’une utilisation normale annuelle de mille (1000) heures pour chaque unité de matériel. En cas d'utilisation du matériel au-delà de ce qui est stipulé, le Locataire sera tenu de verser au Loueur un Loyer Supplémentaire calculé sur la base du loyer horaire annuel (L/nombre d’heures contractuelles),

Aucune compensation ne pourra être envisagée en cas de sous-utilisation du matériel par rapport à la date prévue au contrat. Toute journée en excédant de la durée de location entraîne un supplément de loyer calculé au prorata sur la base de 1/21ème du tarif mensuel ou 1/5ème du tarif hebdomadaire par journée calendaire. La journée est indivisible dans tous les cas. Le Loueur peut modifier le montant des loyers lors de la prorogation ou du renouvellement du contrat, ainsi que dans le cas où la durée de location dépasse douze (12) mois ou à tout moment si les conditions d’utilisation du matériel sont anormales.

Lorsque le Locataire souhaite que ses numéros de commande figurent sur les factures du Loueur, il s’engage à fournir ceux-ci au moins quinze (15) jours avant le début de la période de location. Lesdits numéros de commande devront obligatoirement couvrir toute la période de location. Au-delà de cette date, les factures, établies conformément au Contrat de Location signé par les Parties, seront réputées conformes et dues. L’absence de numéro de commande ne pourra pas constituer un motif de non-paiement.

Le Client s’engage à régler les factures qui lui seront adressées dans un délai de trente (30) jours nets à compter de leur émission, par prélèvement. Conformément aux dispositions de l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera dès le premier jour de retard, de plein droit, sans aucune formalité, ni mise en demeure préalable :

-l'exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d'intenter à ce titre à l’encontre du Client,

-l’application de pénalités de retard correspondant au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, et ce jusqu’au complet paiement des sommes dues.

S’y ajoutera également une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros par facture impayée, conformément à l’article D441-5 du Code de commerce. En outre, lorsque les frais de recouvrement exposés par le Fournisseur dépasseront la somme de 40 euros, le Client dédommagera le Fournisseur à hauteur de la totalité des frais de recouvrement engagés, sur simple présentation de justificatifs. Les intérêts de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement deviennent automatiquement exigibles le jour suivant la date d'échéance des factures. Outre le cas dans lequel le Locataire rencontrait des difficultés financières ou dans le cas où sa situation financière se dégrade, le Loueur se réserve le droit soit de refuser toute nouvelle commande du Locataire ou de subordonner son accord à la fourniture de garanties financières supplémentaires, tel que ses états financiers ou une garantie financière (caution bancaire, caution groupe ou un dépôt de garantie) ou changement de délais de paiement.

ARTICLE 9 – RESTITUTION :

La restitution du matériel met fin à la location. Sauf convention particulière écrite, elle s’opère par le retour du matériel dans les ateliers du Loueur, et sa réception y est constatée par procès-verbal.

Le Locataire s’oblige à restituer le matériel convenablement nettoyé et en bon état de fonctionnement, selon l’usure normalement attendue eu égard à la durée de location.

L’état du chariot est comparé à celui déclaré sur le constat de livraison contradictoire. Dans le cas où des dégradations sont constatées, les frais de dernière remise en état ainsi que la casse seront supportés par le Locataire. Le cas échéant, le Locataire disposera d’un délai de quinze jours pour revenir vers le Loueur et communiquer un bon de commande. Passé ce délai, le Loueur procèdera à la facturation selon le devis établi.

Si la batterie et/ou le chargeur sont endommagés du fait d’un mauvais entretien, d’une mauvaise utilisation ou par écrasement ou un choc, le Loueur facturera le Locataire en fonction de la vétusté de la batterie et/ou du chargeur.

ARTICLE 10 – CLAUSE RESOLUTOIRE :

Il ne peut être mis fin à la location avant son terme que d’un commun accord.

Toutefois, les faits suivants pourront entraîner la résiliation immédiate du contrat à durée déterminée ou non et la récupération du matériel par le Loueur ;

- Non-paiement d’une facture dans les dix (10) jours suivants la date d’échéance.

- Détérioration du matériel par mauvaise utilisation ou négligence

- Retards répétés dans le paiement des loyers

- Insolvabilité du Locataire

- Prêt, sous-location ou déplacement du matériel non autorisés

D’une manière générale, le non-respect d’une obligation découlant du présent contrat entraine la résiliation du fait de l’un de ces cas et donne droit au Loueur au remboursement de toutes les dépenses liées à la restitution ainsi qu’une indemnité de résiliation, égale à deux (2) semaines de loyer.

ARTICLE 11 – PROPRIETE :

Le Locataire n’acquiert aucun droit de propriété sur aucune partie du matériel. En particulier, les pièces et sous-ensembles de remplacement restent la propriété du Loueur qu’ils aient été ou non facturés au Locataire. Il en est de même pour les pièces et sous-ensembles remplacés.

ARTICLE 12 – COLLECTE ET UTILISATION DES DONNEES DES CHARIOTS :

Le matériel peut recueillir et stocker les données d’utilisation lorsqu’il est utilisé. Toutes ces données sont transmises et traitées par le Loueur. Sans préjudice des droits de propriété intellectuelle du Locataire et sous réserve du respect des lois applicables, afin d’améliorer continuellement ses solutions logistiques, produits, offres de location et services, le Loueur collectera, utilisera, modifiera et copiera toutes les données reçues dans le cadre du contrat de location. Toutes les obligations légales concernant les données personnelles continueront de s’appliquer.

ARTICLE 13 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le Locataire est informé que le Loueur procède à la collecte, au traitement automatisé et à l'utilisation de données à caractère personnel du Locataire et de ses employés (nom, prénom, fonction, téléphone, adresse, courriel) à des fins de suivi de la relation commerciale (commande, livraison, facturation) ou de proposition de services additionnels, la base légale du traitement étant l’exécution du contrat existant entre les parties et, le cas échéant, le respect d’une obligation légale. Un traitement de données à caractère personnel peut également être mis en œuvre à des fins statistiques et de prospection sur la base légale de l’intérêt légitime du Loueur, ce que le Locataire autorise expressément. Ces données sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité et confidentialité conformément à la réglementation en vigueur. Elles sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle requise par les finalités de la collecte. Le Locataire peut à tout moment demander la rectification ou la suppression de ses données à caractère personnel, en prenant contact avec le Loueur. Le Loueur met à la disposition du Locataire sa politique de confidentialité à l’adresse suivante : https://toyota-forklifts.fr/legal/information-legale/.

ARTICLE 14 – JURIDICTION – ELECTION DE DOMICILE :

En cas de contestation sur l’interprétation ou l’exécution des dispositions du présent contrat. Les tribunaux de Meaux sont seuls compétents. Le Loueur peut cependant, s’il le désire, attaquer le Locataire en justice dans les Tribunaux du domicile du Locataire.

DATE, CACHET ET SIGNATURE :